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Projet de la loi de finances pour 2017

15/11/2016

Plusieurs mesures ont été adoptées par le conseil des ministres du 28 septembre 2016 concernant le projet de loi de finances pour 2017:


- Hausse des tranches du barème pour l’imposition des revenus de 2016

- Diminution de l’impôt brut après décote

- Généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

- Prorogation d’un an de la réduction d’impôt Pinel

- Prorogation d’un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique

- Prorogation partielle de la réduction d’impôt Censi-Bouvard

- Réduction d’impôt temporaire pour certains travaux de rénovation de résidences de tourisme

- Extinction de la déduction des grosses réparations payées par le nu-propriétaire

- Exonération de taxe sur les salaires pour la prime d’impatriation des nouveaux impatriés

- Mise en place d’un dispositif anti-abus sur l’interposition des holdings

- Abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés

- Relèvement du dernier acompte d’IS dû par les très grandes entreprises

- Relèvement de 1% du taux du CICE

- Augmentation de la déductibilité des amortissements concernant les véhicules les moins polluants

- Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis

- Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes

- Extinction de la dégressivité des taux d’abattement dans les ZFA pour l’outre-mer

- Prorogation du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA)

- Renforcement pour les TPE du crédit d’impôt pour les investissements en Corse

- Suppression du crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale

- Mise en place d’un acompte pour le paiement de la majoration de Tascom

- Modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).