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Le registre des bénéficiaires effectifs

31/10/2017

Depuis le 2 août 2017, une nouvelle obligation vient s’ajouter aux formalités de création d’une entreprise déjà en place.

En effet, l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 oblige à déposer un document relatif aux bénéficiaires effectifs d’une société lors de l’immatriculation au Greffe.

L'article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les sociétés déjà immatriculées au RCS ontjusqu’au 1er avril 2018pour régulariser leur situation et déposer ce document.

Pour rappel,le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.

Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.

Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, ces coûts de régularisation s’élèvent à 54,32€ TTC.