Courrier informel_Ace Audit_Covid-19

Chères clientes, chers clients,

L’épidémie de coronavirus a et aura des impacts importants sur l’économie et la santé financière de nos PME.

Nous vous invitons dans un premier temps à vous tenir informés régulièrement de l’évolution de la situation grâce aux différents sites d’informations du Gouvernement : 

 

• Pour des informations générales sur l’état de l’épidémie et sur les mesures d’hygiène à prendre : cliquez ici 
• Pour des informations concernant les droits et devoirs des entreprises/salariés ainsi que les bonnes pratiques : cliquez ici
• Pour retrouver la liste des établissements devant rester fermés et ceux pouvant rester ouverts : cliquez ici.

 

 

Le Gouvernement a ainsi déployé un arsenal de mesures exceptionnelles de soutien aux PME.

A l’heure actuelle et pour ce qui est des nouvelles informations dont nous disposons, ces principales mesures sont les suivantes:

 

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la création d’un Fonds de solidarité pour les entrepreneurs, commerçants, artisans. Il sera destiné aux petites entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à un million d’euros opérant dans les secteurs concernés par les fermetures administratives décidées depuis samedi soir (retrouvez la liste ici) ou sinistrées depuis le début de la crise.

Ces entreprises doivent être en capacité de justifier d’une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 70% comparé à mars 2019.

Si vous réunissez toutes ces conditions, une indemnité forfaitaire de 1.500€ vous sera versée. D’abord pour mars, puis probablement pour avril également.

Nous n’avons pour le moment pas les modalités pratiques, nous reviendrons vers vous.

La mise en œuvre du télétravail pour vos salariés ne nécessite aucun formalisme particulier. Cependant, les salariés doivent disposer de tous les outils nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié́.

 

Pour les salariés

Dans le cas ou votre secteur d’activité ne permet pas de mettre en place du télétravail, vous pouvez recourir à l’activité partielle. Cette dernière permet de réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut.

Le chômage partiel sera pris en charge par l’État à 100% dans le cadre d’un dispositif qui sera précisé dans les prochains jours.

Où en faire la demande ?

Pour avoir recours à l’activité partielle, merci de vous rendre ici.

Comment en faire la demande ?

Lorsque vous effectuez la demande, une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées doit être demandée. Cette dernière doit préciser l’impact qu’a l’épidémie sur le temps de travail. Pour effectuer cela, nous préconisons de tenir un planning quotidien.

Une fois votre demande acceptée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées).

Quels sont les délais pour en faire la demande ?

Initialement, la demande doit être effectuée en amont du placement de vos salariés en activité partielle.

Cependant, et compte tenu de la situation actuelle,vous avez jusqu’à 20 jours après la mise en activité partielle de vos salariés pour en faire la demande.

 

Pour les indépendants

La perte de chiffre d’affaires pour les indépendants sera indemnisée soit par un fonds d’indemnisation (cf début de cette lettre).

 

 

Cotisations sociales

La date de paiement des cotisations URSSAF pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Pour cela, vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.

 

Votre date d’échéance intervient le 15 du mois

Premier cas: vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 : vous pouvez modifier votre paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 07h00 selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr.

Second cas: vous réglez vos cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou simplement ne pas effectuer le virement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, il vous est possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela : 

 

• Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr 
• Signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité́ déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

 

 

Votre date d’échéance intervient le 5 du mois

Des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Vous êtes indépendant

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Les mesures n’ayant pas encore été fixées, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures(avril à décembre).

De plus, en complément de cette mesure, vous pouvez également solliciter : 

 

• L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; 
• Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà̀ d’une baisse de vos revenus, en les réestimant sans attendre la déclaration annuelle ; 
• L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Quelles sont les démarches à suivre ?

Vous êtes un artisan ou commerçant :

 

• Par internet sur secu-independants.fr à Mon compte à Demande de délai ou de revenu estimé 
• Par courrier en choisissant l’objet « vos cotisations », motif « difficultés de paiement » 
• Par téléphone au 3698.

 

Vous êtes un professionnel libéral :

 

• Par internet sur votre espace en ligne urssaf.fr à« Une formalité déclarative »à« Déclarer une situation exceptionnelle »
• Par téléphone en contactant l’URSSAF au 3957.

 

 

Caisse de retraite des Indépendants et professions libérales (pour celles dont nous avons eu une communication)

 

• CIPAV: report des échéances de prélèvement des cotisations. Plus d’infos :https://www.lacipav.fr/coronavirus-adh%C3%A9rents
• CARMF : suspension des prélèvements mensuel de début avril et des majorations de retard. Plus d’infos :http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-suspension.htm
• CARCDSF : suspensions des prélèvements des cotisations du mois avril, ne pouvant plus intervenir sur l’échéance de mars 2020 et mise en place d’IJ en cas d’interruption d’activité :http://www.carcdsf.fr/actualites/coronavirus
• CARPIMKO : suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril et mise en place d’IJ en cas d’irruption de l’activité. Plus d’infos :http://www.carpimko.com/actualite#Cotisation

 

Impôts

Vous êtes une entreprise

Vous avez la possibilité de demander au SIE (Service des Impôts des Entreprises) le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs.

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars et que le prélèvement a été effectué, vous pouvez demander un remboursement auprès de votre SIE.

 

Vous êtes indépendants

Vous pouvez moduler, à tout moment,le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Vous avez également la possibilité de reporter le paiement de vos acomptes : 

 

• D’un mois sur l’autre, jusqu’à 3 fois, si vos acomptes sont mensuels; 
• D’un trimestre si vos acomptes sont trimestriels.

 

Pour effectuer ces démarches, vous devez vous rendre sur votre compte impot.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».Toute intervention effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

Pour les contrats de mensualisation,pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé́ au solde, sans pénalité́.

Si vos difficultés ne peuvent pas entre résorbées par un plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par ex). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

La Direction départementale des finances publiques (DDFIP) traite les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE. Vous pouvez demander un traitement accéléré́ de cette demande.

Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des professionnels de rattachement.

Concernant l’étalement des créances bancaires, des décisions ont déjà été prises : 

 

• Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ; 
• Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédit pour les entreprises ;
• Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
• Relais des mesures gouvernementales.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher de votre banque.

 

BPI France peut se porter garante de prêts demandés par les TPE, PME et ETI. La banque publique d’investissement peut ainsi garantir à hauteur de 90 % du montant des prêts de renforcement de votre trésorerie ou des lignes de crédit court terme. Rapprochez-vous directement de votre banquier qui contactera lui-même BPI France.

Si vous êtes une TPE, PME ou ETI possédant au moins 12 mois de bilan, BPI France peut également, par le dispositif Prêt Atout,couvrir vos besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

Un report d’échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à BPI France, qui la traitera sans coût additionnel.

BPI France reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois à compter du 16 mars 2020.

Pour plus d’information, contactez votre banque, BPI France, ou rendez-vous sur le site internet de BPI France.

 

 

 

ACE AUDIT, Cabinet d’expertise-comptable