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Le prélèvement à la source à partir de 2018

09/11/2016

 

Le projet de loi de finances 2017 a fixé les modalités de calcul du prélèvement à la source (PAS), qui serait pratiqué dès le 1er janvier 2018 :

 

- Le PAS prendrait la forme soit d’une retenue à la source opérée par le collecteur, soit d’un acompte acquitté par le contribuable

 

- Les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit feraient l’objet d’une retenue à la source

 

- Les revenus fonciers et les revenus des indépendants feraient l’objet d’un acompte d’impôt sur le revenu

 

- Les plus-values sur valeurs mobilières ne donneraient pas lieu à un prélèvement à la source

 

- La retenue à la source serait calculée lors du paiement du revenu

 

- L’acompte serait calculé sur la base des revenus de l’avant-dernière année et serait en principe versé par douzièmes ou par quarts

 

- Le taux de droit commun serait calculé par l’administration par rapport aux derniers avis d’imposition d’IR émis

 

- Mise en place d’un crédit d’impôt de modernisation de recouvrement (CIMR) lors des années de transition

 

- Imputation des crédits et réductions d’impôts obtenus au titre de 2017 en septembre 2018

 

- Autorisation accordée à l’administration fiscale de demander au contribuable de justifier le montant des crédits d’impôts exceptionnels

 

- Droit de reprise de l’administration fiscale sur 4 ans

 

- Majorations à la charge du contribuable en cas de retard, défauts ou insuffisances de paiement

 

- Application de sanctions pénales à l’encontre du contribuable en cas de défaut de reversement de la retenue collectée ou de violation du secret professionnel.