Projet de la loi de finances pour 2017

Plusieurs mesures ont été adoptées par le conseil des ministres du 28 septembre 2016 concernant le projet de loi de finances pour 2017:

- Hausse des tranches du barème pour l’imposition des revenus de 2016

- Diminution de l’impôt brut après décote

- Généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

- Prorogation d’un an de la réduction d’impôt Pinel

- Prorogation d’un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique

- Prorogation partielle de la réduction d’impôt Censi-Bouvard

- Réduction d’impôt temporaire pour certains travaux de rénovation de résidences de tourisme

- Extinction de la déduction des grosses réparations payées par le nu-propriétaire

- Exonération de taxe sur les salaires pour la prime d’impatriation des nouveaux impatriés

- Mise en place d’un dispositif anti-abus sur l’interposition des holdings

- Abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés

- Relèvement du dernier acompte d’IS dû par les très grandes entreprises

- Relèvement de 1% du taux du CICE

- Augmentation de la déductibilité des amortissements concernant les véhicules les moins polluants

- Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis

- Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes

- Extinction de la dégressivité des taux d’abattement dans les ZFA pour l’outre-mer

- Prorogation du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA)

- Renforcement pour les TPE du crédit d’impôt pour les investissements en Corse

- Suppression du crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale

- Mise en place d’un acompte pour le paiement de la majoration de Tascom

- Modification de la période d’imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).